Commune de Samerey

« Vendre son véhicule »

• Demande de certificat de non gage 

  Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

  
  

• Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion [Formulaire]

  Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
  
  

• Déclaration de cession d'un véhicule [Formulaire]

Doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur). Pour une vente uniquement, remplir l'encadré bleu "Certificat de vente". Pour une cession à titre gratuit (don par exemple), seule la case "cédé" est à cocher. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, l'exemplaire n°2 est remis à la préfecture, l'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

 

"Carte Grise"

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule [Formulaire]

A utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction). En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule. Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison socialede la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce. En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.